CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées "Conditions Générales") sont conclues entre :
Art Roomer SARL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 115 443, ayant son siège social 3 rue Dussau 92600 Asnières sur Seine
et
l’Utilisateur du site www.artroomer.com.

1 - Définitions

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes Conditions Générales, les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : 

2 - Description des services Art Roomer

Le Site Art Roomer est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hôtes peuvent proposer un ou plusieurs Lieu(x) à la location sur une courte durée (de une heure à quelques jours selon les cas) ; les Utilisateurs peuvent réserver des Lieux, sous réserve de l’acception par l'Hôte. Ci-après les Services.

Par ailleurs, le Site émet les factures au nom et pour le compte des Hôtes pour les locations réservées via le Site, sous réserve de signature d'un Mandat de facturation.

La Société est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en tant que courtier, agent immobilier, agent artistique ou organisateur d'événements. La Société n'est donc pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la location réservée par un Locataire.

La Société se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les Utilisateurs du Site acceptent sans réserve.

3 - Acceptation des conditions générales

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales en vigueur au jour de l'accès au Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales. En conséquence, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour desdites Conditions Générales, disponibles en permanence sur le Site.

Tout usage des Services après une modification des Conditions Générales vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

4 - Inscription et accès aux services Art Roomer

L'inscription sur le Site est gratuite.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte et renseigner l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription accessible sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications sur son espace personnel, à la rubrique "Mon profil".

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de son compte. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

Concernant un Hôte, il doit également accepter de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services, sauf si contraire aux statuts de la personne morale le cas échéant. Par ce mandat, l'Hôte accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures relatives aux locations réalisées via le Site.

Par ailleurs, tout Hôte reconnait sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables en France ainsi que les règlements de copropriété ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs. L’Hôte déclare posséder toute autorisation administrative et/ou juridique pour louer le ou les Lieu(x) référencés sur le Site.

5 - Paiement

5.1 - Modalités de paiement

Au moment de la demande de réservation, le Locataire renseigne les données de sa carte bancaire et autorise ainsi le débit du montant total de la réservation (location + frais de service Locataire). Le débit de cette somme n'est effectué qu'au moment de la confirmation de la réservation par l'Hôte.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé par notre prestataire de paiement, Ingenico, qui seul conserve les coordonnées bancaires du Locataire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le Locataire confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la transaction est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée.

Une fois la location réalisée, la Société reverse le montant de la location à l'Hôte en déduisant les fais de service Hôte.

5.2 - Tarifs

Les tarifs de chaque réservation sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. 

Afin d'aider à couvrir les frais de fonctionnement du Site, la Société facture les frais suivants lorsqu'une réservation est confirmée :

- Frais de service Locataire : 5% HT du montant de la location
- Frais de service Hôte : 10% HT du montant de la location. Ces frais de service sont automatiquement déduits du montant versé à l'Hôte

La Société est tenue de collecter la TVA, les frais de service et le montant de la TVA sont cumulés sur la page de réservation. 

L'Utilisateur doit conserver le ticket de paiement qu'il reçoit par email lors du règlement. Il lui sera demandé en cas de réclamation ou de litige.

5.3 - Facturation

Une fois la location terminée, les factures sont adressées par voie dématérialisée à l’adresse email associée au compte de l'Utilisateur. Elles peuvent également être retrouvées par la suite à tout moment dans la rubrique "Toutes les réservations".

Le Locataire reçoit 2 factures :

- Une facture de l'Hôte du montant de la location ; sauf cas particulier, cette facture est émise par Art Roomer pour le compte de l'Hôte dans le cadre d'un mandat de facturation
- Une facture d'Art Roomer du montant des frais de service Locataire

L'Hôte reçoit une facture d'Art Roomer du montant des frais de service Hôte.

6 - Conditions d'annulation et de modification

6.1 - Si le Locataire annule une réservation

Le Locataire peut demander l'annulation de la réservation en envoyant un email à l'adresse contact@artroomer.com.

Le montant remboursé est déterminé en fonction de la date à laquelle la réservation est annulée :

- Plus de 15 jours calendaires avant la date de la location : la location est intégralement remboursée
- De 7 à 14 jours calendaires avant la date de la location : la location est remboursée à hauteur de 70%
- De 3 à 6 jours calendaires avant la date de la location : la location est remboursée à hauteur de 45%
- Moins de 3 jours calendaires avant la date de la location : la location n'est pas remboursée
- Si la réservation est effectuée moins de 14 jours calendaires avant la date de la location, celle-ci peut être intégralement remboursée si elle a été annulée dans les 24 heures qui suivent la réservation, et remboursée à 60% si elle est annulée entre 24 et 48 heures après la réservation ; au-delà de 48 heures, elle ne sera pas remboursée

Les frais de service sont remboursés selon les mêmes règles.

L'Hôte, en ayant pris connaissance de ces Conditions Générales et en les acceptant, renonce à contester ce calendrier de remboursement.

Dans de rares cas, si l'annulation relève de la force majeure, le Locataire peut avoir droit à un remboursement intégral. Sera entendu aux fins des présentes comme revêtant les caractéristiques de la force majeure les évènements limitativement énumérés ci-après :

- Décès soudain ou maladie grave d’un Locataire ou d’un membre de sa famille proche (conjoint/partenaire, enfant, parent, tuteur légal, grands-parents, frère ou sœur)
- Blessure grave qui restreint directement la capacité à se déplacer ou à recevoir
- Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves
- Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique)
- Maladie endémique déclarée par une autorité crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation Mondiale de la Santé) sauf si l’état français autorise l'ouverture des lieux accessibles au public ou les rassemblements, selon le cas
- Sinistre important dans le Lieu ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à recevoir un Locataire en toute sécurité dans le Lieu
- Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales)

6.2 - Si le Locataire souhaite modifier sa réservation

Il est possible de modifier la date et/ou l'heure d'une réservation, qu'elle soit déjà acceptée ou non. Pour cela, le Locataire doit en faire la demande en envoyant un email à l'adresse contact@artroomer.com.

L'Hôte n'est pas obligé d'accepter cette modification. S'il l'accepte, la réservation sera mise à jour et le prix de la location et des frais de service seront modifiés si nécessaire. Si l'Hôte n'est pas en mesure d'accepter cette modification, la réservation pourra être annulée sur demande du Locataire (cf. conditions indiquées dans le paragraphe précédent).

6.3 - Si l'Hôte annule une réservation

Les annulations peuvent amener les Locataires à ne plus faire confiance aux Services d'Art Roomer. Pour éviter qu'elles ne surviennent trop régulièrement, nous avons mis en place des frais d'annulation : toute annulation du fait d'un Hôte entraînera une pénalité financière qui sera déduite du versement suivant. Son montant dépend de la durée laissée au Locataire pour trouver une autre solution. Si l'annulation par l'Hôte est faite :

- Plus de 7 jours avant la date réservée, nous retirerons 20€ du versement suivant
- Moins de 7 jours avant la date réservée, nous retirerons 50€ du versement suivant
- Nous pouvons renoncer aux frais d'annulation en fonction du nombre d'annulation déjà effectuées ainsi que des circonstances

D'autre part, le calendrier du Lieu restera bloqué et il ne sera pas possible d'accepter une réservation sur les dates auxquelles une réservation a été précédemment annulée.

À partir de 3 annulations au cours des 12 derniers mois, la Société pourra désactiver le compte de l'Hôte.

L’exécution des obligations de l'Hôte au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la location. L'Hôte avisera le Locataire de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

6.4 - Réclamations

Les réclamations ne peuvent être examinées qu’après l’annulation d’une réservation. Après avoir informé l'Hôte ou le Locataire et annulé une réservation, si vous estimez que votre motif d’annulation relève de la force majeure au sens des conditions et règles d'Art Roomer, contactez-nous en vue de l’examen de votre dossier. Toute réclamation devra être transmise au plus tard au plus tard dans les 14 jours calendaires après la date d'exécution de la location prévue. Nous sommes également susceptibles de demander l'envoi de pièces justificatives.

7 - Obligations et interdictions

7.1 - Obligations et interdictions propres au Locataire

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, le Locataire s'engage expressément à respecter les règles spécifiques imposées par l'Hôte et à ne pratiquer que les activités artistiques autorisées dans le Lieu réservé.

7.2 - Obligations et interdictions propres à l'Hôte

L'Hôte reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnait conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte pas la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

7.3 - Obligations et interdictions de tout Utilisateur

Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur s'engage expressément à :

- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs
- Ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal
- Ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse email dans les rubriques du Site
- Ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du Site et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
- Ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les Utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes
- Ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion au Site (nom d'Utilisateur et mot de passe)
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui
- Ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs
- Ne pas créer de faux profil dans le but de tromper les Services et/ou les autres Utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, la Société pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’Utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de son inscription complète. L’Utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par la Société. En cas de refus de l’Utilisateur de se soumettre à une telle vérification, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’Utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le Site

Ainsi, dans l'hypothèse où une atteinte serait portée à l'encontre de l'un des Utilisateurs par un autre Utilisateur des Services et ce conformément aux stipulations du présent article (notamment en insérant un message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, etc.), l'Utilisateur lésé pourra en faire état auprès de la Société, notamment en envoyant un email à l'adresse contact@artroomer.com.

En cas de plainte par l'un des Utilisateurs, le message incriminé sera transféré au modérateur du Site qui pourra décider unilatéralement de supprimer le compte de l'Utilisateur à l'origine de l'atteinte. Dès lors, les parties acceptent expressément que, eu égard au caractère injurieux, diffamatoire, etc. des messages, la correspondance entre les deux Utilisateurs pourra être communiquée, par l'Utilisateur lésé, aux gestionnaires du Site en vue d'une résolution rapide du différend. Aussi, à fin d'impartialité, il est précisé qu'en communiquant le message litigieux, l'Utilisateur lésé communique au Site l'intégralité des échanges relevant d'une même discussion.

En tout état de cause la Société se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus. Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et la Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il aurait subis ou que l'un de ses partenaires aurait subis.

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la Société, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction, est susceptible de poursuites.

8 - Vie privée et données personnelles

8.1 - Protection des données personnelles

La Société respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. L'Utilisateur manifeste son consentement explicite au traitement des données le concernant par la Société, certaines informations, indications ou contenus que les Utilisateurs peuvent diffuser de façon facultative sur le Site étant susceptibles de révéler l'origine ethnique de l'Utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En communiquant de telles informations sur le Site, l'Utilisateur en prend la responsabilité exclusive. En tout état de cause, la Société ne peut être tenue responsable des éléments que l'Utilisateur divulguerait de sa propre initiative. En conséquence, l'Utilisateur renonce à tout recours à l'encontre de la Société concernant une atteinte ou un préjudice résultant de la diffusion d'informations relatives à sa vie personnelle sur le Site telles que décrites ci-dessus.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification à ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le Site en rectifiant, complétant ou supprimant les informations le concernant. L'Utilisateur peut également exercer ce droit en envoyant un email à l'adresse contact@artroomer.com.

L'Utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter Art Roomer en se rendant sur son espace personnel, à la rubrique "Mon profil".

La Société garantit que les informations personnelles fournies lors de l'inscription par l'Utilisateur et qui ne constituent pas son annonce et/ou sa présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'Utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

8.2 - Gestion des cookies

Le Site nécessite l'utilisation de cookies pour offrir la meilleure expérience à ses utilisateurs. 

Un cookie est un fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur qui enregistre des informations qui peuvent être lues par un site internet lorsque vous le visitez de nouveau plus tard. Les cookies permettent d'accéder à certaines fonctionnalités d’un site ou vous évitent de devoir saisir à nouveau les mêmes informations à chaque fois que vous visitez un site web.

Vous pouvez vous opposer à l'utilisation des cookies en configurant votre navigateur.

9 - Responsabilités de Art Roomer

9.1 - Hébergement de contenus

Le Site assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires des Services. Par conséquent, le Site doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, le Site n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

9.2 - Exonération de responsabilité de Art Roomer

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation pour proposer/réserver des locations/prestations via le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits dans le présent document et à la mise en relation des Utilisateurs.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte. En dehors du mandat de facturation confié à la Société par l'Hôte, la Société n'agit en aucun cas au nom et/ou pour le compte d’un Hôte ou d’un Locataire, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée comme employé, employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie prenante à quelque titre que ce soit à la location convenue entre un Hôte et un Locataire, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir à l'occasion de la location. 

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage résultant de la relation entre l'Hôte et le Locataire, notamment de toute dégradation matérielle constatée lors de la location ou ultérieurement. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le Site, son utilisation, ou une transaction réalisée entre un Hôte et un Locataire, même si la Société a été avertie de l’éventualité de ce préjudice. 

En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation entre un Hôte et un Locataire.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au Site :

- imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à l'hébergeur internet du Site, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à la Société
- du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du Site

La Société ne saurait être tenue responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les Utilisateurs, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.

En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un Utilisateur à/par un tiers, l'Utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'Utilisateur des informations, textes, contenus et images, le concernant. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales, l'Utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre de la Société sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation des Services.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de la Société serait recherchée concernant le manquement par un Utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre.

10 - Résiliation de l'inscription

L'Utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription aux Services. La résiliation de l'inscription de l'Utilisateur peut se faire directement par email à l'adresse contact@artroomer.com ou bien par voie postale en adressant un courrier à Art Roomer SARL, 3 rue Dussau 92600 Asnières sur Seine.

La Société se réserve le droit, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes Conditions Générales, de résilier l'inscription et de supprimer le compte de l'Utilisateur sans avertissement préalable.

La suppression du compte de l'Utilisateur sera notifiée/confirmée à celui-ci par email. La suppression du compte de l'Utilisateur entraînera automatiquement la destruction des données personnelles le concernant.

11 - Contenus fournis par les Hôtes

11.1 - Propriété intellectuelles des contenus

Tout Hôte garde l’entière propriété de tout contenu qu’il publie sur le Site, que ce soit image, vidéo, son ou texte. 

En s'inscrivant sur le Site, l’Hôte autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces contenus sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tout autre support (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire).

L’Hôte reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

L’Utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques d'Internet, les contenus transmis (image, vidéo, son ou texte), ne sont pas protégés contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable.

11.2 - Respect des droits d'autrui

Les Utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils mettent en ligne et s'engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur et, notamment, les dispositions relatives au droit d'auteur.

Ainsi, en fournissant une photographie, une vidéo, un texte, un commentaire, etc. pour être mis en ligne sur le Site, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que la diffusion de ce contenu ne constitue pas :

- Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injures) et au respect de la vie privée
- Une atteinte à l'ordre public (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale)
- Une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers

Ainsi, en fournissant une photographie, une vidéo, un texte, un commentaire, etc. pour être mis en ligne sur le Site, l’Utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés.

Par conséquent, aucune action ne pourra être intentée à l'encontre de la Société pour le non-respect, par l'Utilisateur, de l'une de ces dispositions. Enfin, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement tout contenu qui violerait les termes des présentes Conditions Générales ainsi que le compte de l'Utilisateur qui aurait publié un tel contenu illicite.

12 - Propriété intellectuelle du site Art Roomer

En dehors des contenus fournis par les Hôtes pour être mis en ligne, le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Le contenu du Site ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de la Société. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

13 - Informations relatives aux présentes conditions générales

13.1 - Durée

Les présentes Conditions Générales s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

13.2 - Actualisation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modifications. Le fait de continuer à utiliser le Site après publication de ces modifications constitue une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des Services, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.

13.3 - Nullité - Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

13.4 - Droit applicable et juridications compétentes

Les présentes Conditions Générales, leur exécution et leur interprétation sont soumis exclusivement au droit français. En cas de différend survenant entre les Utilisateurs au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la réalisation des présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’efforceront de le régler à l’amiable. L’Utilisateur est ensuite invité à contacter la Société en adressant un email à l'adresse contact@artroomer.com.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'application des présentes Conditions Générales sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, et notamment de son article 6.2, les Utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.

14 - Mentions légales

14.1 - Édition du site Internet

Le Site est édité par la société Art Roomer SARL au capital de 2000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 115 443, ayant son siège social 3 rue Dussau 92600 Asnières sur Seine, représentée par son Gérant et Directeur de la publication du Site (Mathias Even Wismer, email : contact@artroomer.com), numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 845115443.

14.2 - Hébergement

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris, France.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un email à l'adresse contact@artroomer.com.

 

Date de la dernière modification : 12 octobre 2020.