Conditions générales de vente

1- DÉFINITIONS
Pour la compréhension et l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants auront la signification suivante :

Le "site artroomer.com" désigne le site internet accessible à l'adresse URL https://www.artroomer.com.
Le "Service Art Roomer" désigne un service ayant pour objet la location de lieux destinés à la création artistique ou à l'expression artistique (ci-après désignés "lieux"), ainsi que la gestion du planning de ces derniers. Ce service est accessible par internet et par téléphonie mobile.
"Utilisateur" désigne l'utilisateur valablement inscrit au service accessible par l'intermédiaire du site https://www.artroomer.com
"Enregistrement" désigne l'acte permettant aux gérants de "lieux" d'accéder aux services d'Art Roomer.
"Version mobile Art Roomer" désigne la version mobile du service Art Roomer accessible sur téléphone mobile.
"Conditions Générales d'Utilisation" désigne le présent contrat.

"Art Roomer" désigne l'entité responsable des services accessibles par l'intermédiaire du site artroomer.com consistant pour l'utilisateur à consulter le planning de "lieux" utilisant le service Art Roomer, effectuer des réservations en ligne et régler directement ses réservations en ligne auprès d'Art Roomer par l’intermédiaire du service intégré Ingénico.

2- DESCRIPTION DU SERVICE
Le site artroomer.com propose un service ayant pour objet la location de "lieux", ainsi que la gestion du planning de ces derniers et qui est accessible par internet et par téléphonie mobile.

Les services d'Art Roomer sont accessibles aux entreprises et aux particuliers.

3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LA CHARTE D’UTILISATION DES COOKIES

L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au site artroomer.com.

Art Roomer se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que de la Charte d’utilisation des Cookies. En conséquence, il est de la responsabilité de l'utilisateur de vérifier régulièrement la mise à jour des dites Conditions Générales d'Utilisation, disponibles en permanence sur le site artroomer.com.

Tout usage du Service artroomer.com après une modification des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple par l'utilisateur des nouvelles Conditions Générales.

4- INSCRIPTION ET ACCÈS AUX SERVICES ART ROOMER

4.1- Inscription au service
Pour être utilisateur du Service artroomer.com, l'utilisateur doit être âgé(e) au minimum de 18 ans en France et, en tout état de cause, majeur selon la réglementation en vigueur dans chacun des pays dans lequel le Service artroomer.com est accessible et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les mises à jour nécessaires sur son espace personnel, à la Rubrique "Mon compte".

4.2- Accès au service
Une fois inscrit, l'utilisateur dispose d’un nom d’utilisateur, de son email et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués par l’utilisateur à des tierces personnes.

L'utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de ces éléments d'identification à un tiers, il sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

5- TARIFS

5.1- Modalités de paiement
L'inscription au Service artroomer.com est gratuite

Le paiement de la location est exigible immédiatement à la réservation. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement, Ingénico. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Art Roomer à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la réservation annulée

Une fois la prestation réalisée, Art Roomer reverse le montant de la location au loueur en déduisant les frais de service

5.2- Tarifs
Les tarifs de chaque réservation seront précisément indiqués en euros et toutes taxes comprises. Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée à l’adresse email du client.

Afin de nous aider à couvrir les frais de fonctionnement de la plate-forme Art Roomer, nous facturons des frais de service aux locataires et aux loueurs lorsqu'une réservation est confirmée

Frais de service loueur : Le montant des frais de service loueur pour la réservation d'un "lieu" s'élève à 10 %. Ces frais sont calculés à partir du sous-total de la réservation et sont automatiquement déduits du montant versé à l'hôte.

Frais de service locataire : Le montant des frais de service locataire pour la réservation d'un "lieu" est de 5% du sous-total de la réservation

Art Roomer est tenu de collecter la TVA, les frais de service et le montant de la TVA seront cumulés sur la page de réservation. Les frais de service peuvent donc sembler supérieur à 20%

L'utilisateur doit conserver le ticket de paiement qu'il reçoit par email lors du règlement. Il lui sera demandé en cas de réclamation ou de litige

6- CONDITIONS D'ANNULATION ET DE MODIFICATION

6.1- Si le locataire annule une réservation
Le montant de son remboursement est déterminé en fonction de la date à laquelle la réservation est annulée :
- Plus de 15 jours calendaires avant la date de la location : la réservation est intégralement remboursée
- De 7 à 14 jours calendaires avant la date de la location : la réservation est remboursée à hauteur de 70%.
- De 3 à 6 jours calendaires avant la date de la location : la réservation est remboursée à hauteur de 45%.
- Moins de 3 jour calendaire avant la date de la location : la réservation n'est pas remboursée et est intégralement due.
- La réservation effectuée moins de 14 jours calendaires avant sa date effective peut être intégralement remboursée si elle a été annulée dans les 24 heures qui suivent la réservation, et remboursée à 60% si elle est annulée entre 24 et 48 heures. Au-delà de 48 heures, elle sera intégralement due et ne sera donc pas remboursée.

Le loueur, en ayant pris connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation du service Art Roomer et en les acceptant, renonce à contester ce calendrier de remboursement.

Dans de rares cas, si l'annulation relève de la force majeure, vous pouvez avoir droit à un remboursement intégral :
- Décès soudain ou maladie grave d’un locataire ou d’un membre de sa famille proche (conjoint / partenaire, enfant, parent, tuteur légal, grands-parents, frère ou sœur)
- Blessure grave qui restreint directement la capacité à se déplacer ou à recevoir.
- Catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves.
- Restrictions urgentes de voyage ou alertes de sécurité émises après la réservation par une autorité nationale ou internationale compétente (par exemple, par un ministère ou une administration publique)
- Maladie endémique déclarée par une autorité nationale ou internationale crédible (par exemple, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou l’Organisation mondiale de la Santé)
- Sinistre important dans le "lieu" ou problèmes d’entretien soudains qui affectent directement la capacité à recevoir un locataire en toute sécurité
- Obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales)

6.2- Si le locataire souhaite modifier sa réservation
Il est possible de modifier une réservation confirmée. Pour cela, il faut envoyer une demande de modification au "lieu".

Pour modifier une réservation :
- Rendez-vous sous "Mes réservations".
- À côté de la réservation à modifier, sélectionne" "Changer la réservation".
- Modifier les dates de la réservation.
- Cliquer sur "Envoyer la modification".
- Le loueur n'est pas obligé d'accepter cette modification, mais s'il l'accepte, la réservation sera mise à jour et, en fonction, le locataire sera facturé ou remboursé. Si la demande est refusée ou si aucune réponse du loueur ne parvient au locataire, la réservation originale restera inchangée.

6.3- Si le loueur annule une réservation
Les annulations peuvent amener nos clients locataires à ne plus faire confiance à nos services. Pour éviter qu'elles ne surviennent trop régulièrement, nous avons mis en place des frais d'annulation : une pénalité financière sera déduite du versement après toute annulation. Son montant dépendra du moment où le loueur a accepté la réservation et de la durée laissée au loueur pour s'organiser :

- Plus de 7 jours avant la date réservée, nous retirerons 20€ du versement suivant.
- Moins de 7 jours avant la date réservée, nous retirerons 50€ du versement suivant.
- Nous pouvons renoncer aux frais d'annulation en fonction du nombre d'annulation déjà effectuées ainsi que des circonstances.

D'autre part, le calendrier du "lieu" restera bloqué et il ne sera pas possible d'accepter une réservation sur les dates auxquelles une réservation a été précédemment annulée.

À partir de 3 annulations au cours des 12 derniers mois, Art Roomer pourra désactiver le compte du loueur.

L’exécution des obligations du loueur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution de la location. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

6.4- Réclamations
Les réclamations ne peuvent être examinées qu’après l’annulation d’une réservation. Après avoir informé le loueur ou le locataire et annulé une réservation, si vous estimez que votre motif d’annulation relève de la force majeure au sens des conditions et règles d'Art Roomer, contactez-nous en vue de l’examen de votre dossier. Nous exigeons généralement que les réclamations soient transmises au plus tard 14 jours après la date d'exécution de la location prévue. Nous sommes également susceptibles de demander l'envoi de pièces justificatives

7- OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS
Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur s'engage expressément à :

- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, de nature politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur
- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit à la protection des mineurs.
- Ne pas indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens (notamment des liens hypertextes) vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal.
- Ne pas insérer ou rendre visible son numéro de téléphone, son adresse postale, ou son adresse email dans les rubriques du site artroomer.com, excepté, s'il en prend la responsabilité.
- Ne pas poster, diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou des contenus ayant pour effet de ralentir, diminuer et/ou empêcher le fonctionnement normal du site artroomer.com et notamment des logiciels, virus, chevaux de Troie, envoi massif de messages, etc.
- Ne faire aucune publicité pour un autre site ou service, concurrent ou non, dans le but de détourner les utilisateurs inscrits, ou pour toute autre raison, notamment par le moyen de liens hypertextes.
- Ne pas communiquer, diffuser, partager, rendre accessible de quelque façon que ce soit ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) au site artroomer.com
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets, marques, noms de domaine, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, dessins et modèles, droit d'auteur, secret) appartenant à autrui.
- Ne pas collecter ni stocker les données personnelles relatives à d'autres utilisateurs.
- Ne pas créer de faux profil dans le but de tromper le Service artroomer.com et/ou les autres utilisateurs. En cas de doute sur la véracité d’un profil, Art Roomer pourra procéder à toute vérification qui lui semblera nécessaire et il appartiendra à l’utilisateur de démontrer que son profil correspond bien à l’ensemble des informations qu'il aura indiquées lors de la création de sa fiche membre. L’utilisateur devra alors se soumettre à toute procédure qui lui sera indiquée par Art Roomer. En cas de refus de l’utilisateur de se soumettre à une telle vérification, Art Roomer se réserve le droit de supprimer le compte de l’utilisateur sans qu’aucun remboursement, le cas échéant, ne lui soit accordé. En cas de récidive, l’utilisateur ne sera plus autorisé à recréer un nouveau profil sur le Site.

Le webmaster, modérateur ou administrateur du site artroomer.com se réservent le droit de résilier l'abonnement de tout utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci- dessus.

Ainsi, dans l'hypothèse où une atteinte serait portée à l'encontre de l'un des utilisateurs par un autre utilisateur du Service artroomer.com et ce conformément aux stipulations du présent article (notamment en insérant un message à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, etc.), l'utilisateur lésé pourra en faire état auprès du webmaster, modérateur ou administrateur du site artroomer.com.

En cas de plainte par l'un des utilisateurs, le message incriminé sera transféré au modérateur du Site qui pourra décider unilatéralement de supprimer le compte de l'utilisateur à l'origine de l'atteinte. Dès lors, les parties acceptent expressément que, eu égard au caractère injurieux, diffamatoire, etc. des messages, la correspondance entre les deux utilisateurs pourra être communiquée, par l'utilisateur lésé, aux gestionnaires du site artroomer.com en vue d'une résolution rapide du différend. Aussi, à fin d'impartialité, il est précisé qu'en communiquant le message litigieux, l'utilisateur lésé communique au site artroomer.com l'intégralité des échanges relevant d'une même discussion.

En tout état de cause et en cas d'abus répétitifs les webmaster, modérateur ou administrateur du site artroomer.com se réservent le droit de supprimer le compte de tout utilisateur ne respectant pas les règles prescrites ci-dessus. Dans tous ces cas, aucun remboursement ne sera effectué et artroomer.com se réserve le droit de réclamer des Dommages et Intérêts en réparation des préjudices qu'il aurait subis ou que l'un de ses partenaires aurait subis.

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, l’entreprise Art Roomer se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise Art Roomer, qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.
 

8- VIE PRIVÉE ET DONNÉES PERSONNELLES
Art Roomer respecte les lois en vigueur en France en matière de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé 874732.

Art Roomer respecte notamment la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

L'utilisateur manifeste son consentement explicite au traitement des données le concernant par Art Roomer, certaines informations, indications ou contenus que les utilisateurs peuvent diffuser de façon facultative sur le site artroomer.com étant susceptibles de révéler l'origine ethnique de l'utilisateur, sa nationalité et/ou sa religion. En communiquant de telles informations sur le site artroomer.com, l'utilisateur en prend la responsabilité exclusive.

En tout état de cause, Art Roomer ne peut être tenu responsable des éléments que l'utilisateur divulguerait de sa propre initiative.

En conséquence, l'utilisateur renonce à tout recours à l'encontre de Art Roomer concernant une atteinte ou un préjudice résultant de la diffusion d'informations relatives à sa vie personnelle sur le site artroomer.com telles que décrites ci-dessus.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et d'un droit de rectification aux Données Personnelles le concernant.

L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le site artroomer.com en rectifiant, complétant ou supprimant les informations le concernant.

L'utilisateur peut également exercer ce droit par courrier électronique à l'adresse contact@artroomer.com.

L'utilisateur peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieurement, demander à recevoir ou ne plus recevoir la newsletter Art Roomer.

Art Roomer garantit que les informations personnelles fournies lors de l'inscription par l'utilisateur et qui ne constituent pas son annonce et/ou sa présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées.

En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

9- RESPONSABILITÉS DE ART ROOMER.COM

9.1- Le site artroomer.com assure le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, le site artroomer.com doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens du droit français et notamment de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004. En cette qualité de fournisseur d'hébergement et conformément à l'article 6.I.7 de la loi n°2004-575, le site artroomer.com n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance.

9.2- Exonération de responsabilité de artroomer.com
L'utilisateur reconnaît expressément que les contraintes liées à Internet ne permettent pas à Art Roomer de garantir la disponibilité et la sécurité permanente des transmissions de données sur le site artroomer.com.

Art Roomer ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site artroomer.com, imputable au fournisseur d'accès de l'utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel non adapté ou à toute autre circonstance étrangère à Art Roomer.

De même, Art Roomer ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès au site artroomer.com du fait d'une opération de maintenance ou de mise à jour du site artroomer.com.

Art Roomer ne saurait être tenu pour responsable de l'exactitude ou de l'inexactitude des informations fournies par les autres utilisateurs du Service, ni des éventuelles conséquences susceptibles d'en découler.

En cas de divulgation ou d'usurpation des éléments d'identification d'un utilisateur à/par un tiers, l'utilisateur sera responsable de toutes les actions ou déclarations faites au moyen de son compte personnel d'utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non.

Par ailleurs, Art Roomer ne saurait être tenu pour responsable des conséquences éventuelles de la divulgation par l'utilisateur des informations, textes, contenus et images, le concernant. Par l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'utilisateur renonce expressément à tout recours à l'encontre d'Art Roomer sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, au respect de sa vie privée résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans le cadre de l'utilisation du Service Art Roomer.

Aussi et de manière plus générale, Art Roomer ne saurait voir sa responsabilité engagée par l’utilisateur en raison d’erreurs informatiques non imputables à Art Roomer.

Art Roomer ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de la relation entre le "lieux" et un de ses locataires. En aucun cas Art Roomer ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site, son utilisation, ou une transaction réalisée par les "lieux" et locataires, même si Art Roomer a été averti de l’éventualité de ce préjudice.

Art Roomer ne saurait être tenu responsable pour des dégradations matérielles sans preuves ni pour des dégradations qui auraient été́ camouflées par des locataires et qui réapparaîtraient ultérieurement.

Il appartient au "lieu" de n’entreposer aucun objet de valeur dans ses locaux si ce dernier craint une détérioration de la part du locataire.

Dans l'hypothèse où la responsabilité d'Art Roomer serait recherchée concernant le manquement par un utilisateur au respect de la loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir Art Roomer contre toute condamnation prononcée à son encontre.

10- RÉSILIATION DE L'INSCRIPTION
L'utilisateur dispose à tout moment et sans motif de la faculté de résilier son inscription au service Art Roomer. La résiliation de l'inscription de l'utilisateur peut se faire directement par courrier électronique adressé à l'adresse contact@artroomer.com ou bien par voie postale en adressant un courrier à Art Roomer SARL, 3 rue Dussau 92600 Asnières-sur-Seine. Elle peut également se faire depuis cette page dédiée.

Art Roomer se réserve le droit, en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, de résilier l'inscription et de supprimer le compte de l'utilisateur sans avertissement préalable.

La suppression du compte de l'utilisateur sera notifiées/confirmées à celui-ci par courrier électronique. La suppression du compte de l'utilisateur entraînera automatiquement la destruction des données personnelles le concernant.

11- CONTENUS MIS EN LIGNE PAR LES INTERNAUTES

11.1- Autorisation de diffusion des photographies et de textes.
L’utilisateur autorise expressément Art Roomer à diffuser gratuitement toute photographie ou texte que l’utilisateur rendra accessible sur le site artroomer.com et, à partir du Site à destination de tous territoires, sur tous supports de communication électronique (notamment via les terminaux mobiles) et sur toute déclinaison et/ou adaptation du Site de type Smartphone. Dès lors, l’utilisateur consent expressément à Art Roomer une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis. Cette licence comprend notamment le droit, pour Art Roomer, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser les contenus mis à disposition par les utilisateurs (et notamment textes, images, sons, vidéos, etc.) et ce sur tout support sur lesquels seraient diffusés le site artroomer.com.

L’utilisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'internet, les données transmises, notamment toute photographie ou texte mis en ligne par les utilisateurs, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont nous saurions être tenus responsables. Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

11.2- Respect des droits d'autrui
Les utilisateurs sont responsables des contenus qu'ils mettent en ligne et s'engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur et, notamment, les dispositions relatives au droit d'auteur.

Ainsi, en postant une photographie, un texte, un commentaire, etc. sur le site artroomer.com, il appartiendra à l’utilisateur de s’assurer que la diffusion de ce contenu ne constitue pas :

Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injures, etc.) et au respect de la vie privée.
Une atteinte à l'ordre public (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, etc.).
Une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

Ainsi, en mettant une photographie, un texte, un commentaire, etc. en ligne, l’utilisateur garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires de la part des ayants-droit concernés.

Par conséquent, aucune action ne pourra être intentée à l'encontre d'artroomer.com pour le non-respect, par l'utilisateur, de l'une de ces dispositions. Enfin, Art Roomer se réserve la possibilité de supprimer immédiatement tout contenu qui violerait les termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que le Compte de l'utilisateur qui aurait publié un tel contenu illicite.

12- PROTECTION DES MINEURS
Le Service artroomer.com est soumis à un accès membre, afin de garantir une protection maximale des mineurs et participe activement à la sensibilisation des parents à la protection de leurs enfants lors de leurs visites sur internet.

13- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE ARTROOMER.COM
L'ensemble des composantes du site artroomer.com est la propriété exclusive d'Art Roomer. Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les utilisateurs), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive d'Art Roomer et sont couverts par le droit de la Propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur. Le contenu du site artroomer.com ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit d'Art Roomer. De plus, les utilisateurs du site artroomer.com ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu du Site. Toute représentation, reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

14- DIVERS

14.1- Durée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du site artroomer.com.

14.2- Actualisation des Conditions d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modifications.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des services, Art Roomer se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont été mises à jour le 3 juillet 2018. Le fait de continuer à utiliser le site artroomer.com après publication de ces modifications constitue une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

15- NULLITÉ
Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales d'Utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

16- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et doivent être interprétées au sens du droit français. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation ou l'application des présentes Conditions Générales d'Utilisation seront portés devant les juridictions françaises, compétentes dans le ressort du siège social d'Art Roomer.

Toutefois, compte tenu des dispositions du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, et notamment de son article 6.2, les utilisateurs résidants hors du territoire français pourront bénéficier des dispositions impératives en vigueur dans leur pays.

17- NOUS CONTACTER
Le site artroomer.com est la propriété de la société Art Roomer SARL, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 845 115 443 00010, ayant son siège social 3 rue Dussau 92600 Asnières-sur-Seine, représentée par son Gérant et Directeur de la publication du site Art Roomer (email : contact@artroomer.com), numéro de TVA intracommunautaire : FR 14 845115443.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse contact@artroomer.com.

18- HÉBERGEMENT
Le site internet www.artroomer.com est hébergé sur les serveurs de la société Gandi SAS, 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) FRANCE